Art. 23 M bis, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 23 M bis, Code général des impôts, annexe IV

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L4173IRY

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés

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