Article 1
A l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2020, ».
Article 2
L'article 3-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « finances publiques », sont insérés les mots : « et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées.
« Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.
« Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III. »
Article 3
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.