Publics concernés : assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie et entreprises fabricant des médicaments.
Objet : détermination de la procédure de fixation des taux de ticket modérateur en l'absence d'une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la procédure par laquelle le Gouvernement peut fixer le taux de participation des assurés aux prestations en nature, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Si, dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale à l'intérieur de ces limites.
Le décret prévoit également que, pour la fixation des taux de participation de l'assuré applicables aux médicaments à service médical rendu modéré, aux médicaments homéopathiques et aux dispositifs médicaux, dont les limites figurent aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, le délai de deux mois s'apprécie à compter de sa publication.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française. »
Article 2
Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse