Article 1
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1 de l'article 242 septies A :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une » sont remplacés par les mots : « doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° A l'article 242 septies B, les mots : « exercent l'option » et : « cette option » sont respectivement remplacés par les mots : « sont soumises à l'obligation » et : « cette obligation » ;
3° L'article 242 septies E est abrogé ;
4° L'article 242 septies F est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « ayant exercé l'option » et : « l'option » sont respectivement remplacés par les mots : « soumises à l'obligation » et : « l'obligation » ;
b) Au 2, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « l'obligation ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
