Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts

L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 164 FB :

a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;

b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».

2° A l'article 164 FC :

a) Au premier alinéa :

i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;

ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».

3° A l'article 164 FD :

a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;

c) Au troisième alinéa :

i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;

ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;

d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;

e) Au cinquième alinéa :

i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;

ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;

f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.