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Art. 132-42, Code pénal

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Art. 132-42, Code pénal

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L0417DZH

                    La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.

   Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.

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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Prolongation du délai probatoire d’un sursis avec mise à l’épreuve après la survenance du non avenu : revirement de jurisprudence » / jurisprudence / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Du cumul des sanction pénale et disciplinaire d'interdiction d'exercer la pharmacie » / brèves / lexbase droit privé - archive n°533 du 27 juin 2013 Abonnés

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