Art. 132-25, Code pénal
Lecture: 1 min
L7613LPN
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Quelques rappels relatifs à la peine de confiscation de l’instrument du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire » / jurisprudence / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (janvier à septembre 2021) » / panorama / lexbase pénal n°42 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er janvier 2021 au 30 juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Vademecum du prononcé des peines et de leur aménagement en matière correctionnelle - À propos des arrêts rendus par la Chambre criminelle le 11 mai 2021 » / jurisprudence / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Aménagement ab initio de la totalité de la peine d’emprisonnement : le tribunal ne peut ordonner le maintien en détention » / brèves / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps : l’aménagement des peines ab initio relève du régime des lois de forme…ou de l’art de la contorsion » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Blanchiment : précisions sur la notion d’opération de placement et motivation des peines d’emprisonnement et d’interdiction de gérer » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Remarques préliminaires sur la suspension de la peine privative de liberté » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « La nature de la détention à domicile sous surveillance électronique : distinction entre DDSE-peine et DDSE-aménagement » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « L'exécution de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique » Abonnés
Cité par Art. D119, Code de procédure pénale
Cité par Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D137, Code de procédure pénale
Cité par Art. D48-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 132-19, Code pénal
Cité par Art. 132-24, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.