Art. 131-30, Code pénal
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L7623LPZ
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les conditions de recevabilité d’une requête en relèvement d’une interdiction du territoire français jugées contraires au droit à un recours effectif » / jurisprudence / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une peine complémentaire d'interdiction du territoire peut-elle être regardée comme exécutée alors que l’intéressé n'a pas quitté le territoire ? » / brèves / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Suspension de l'ITF à la suite d'une mesure de libération conditionnelle : elle fait aussi obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA » / brèves / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes contre l'Humanité et contre l'espèce humaine / TITRE « Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables de crimes contre l'espèce humaine » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le viol / TITRE « Les peines complémentaires encourues pour viol » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les destructions, dégradations et détériorations / TITRE « Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales coupables de destruction, dégradation et détérioration » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le recel / TITRE « Les peines complémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le blanchiment / TITRE « Les peines complémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les textes réglementant les faux » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La fausse monnaie » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La falsification des marques de l'autorité » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le travail dissimulé » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L541-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L1333-13-17, Code de la défense
Cité par Art. L1333-13-7, Code de la défense
Cité par Art. L2339-17, Code de la défense
Cité par Art. L2341-5-1, Code de la défense
Cité par Art. L2342-77, Code de la défense
Cité par Art. L2344-8, Code de la défense
Cité par Art. L362-5, Code du travail
Cité par Art. L364-9, Code du travail
Cité par Art. L5224-3, Code du travail
Cité par Art. L8224-4, Code du travail
Cité par Art. L8256-6, Code du travail
Cité par Art. L512-3-1, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 213-2, Code pénal
Cité par Art. 215-2, Code pénal
Cité par Art. 221-11, Code pénal
Cité par Art. 221-16, Code pénal
Cité par Art. 222-48, Code pénal
Cité par Art. 222-64, Code pénal
Cité par Art. 223-21, Code pénal
Cité par Art. 224-11, Code pénal
Cité par Art. 225-21, Code pénal
Cité par Art. 311-15, Code pénal
Cité par Art. 312-14, Code pénal
Cité par Art. 321-11, Code pénal
Cité par Art. 322-16, Code pénal
Cité par Art. 324-8, Code pénal
Cité par Art. 414-6, Code pénal
Cité par Art. 422-4, Code pénal
Cité par Art. 431-12, Code pénal
Cité par Art. 431-19, Code pénal
Cité par Art. 431-27, Code pénal
Cité par Art. 431-8, Code pénal
Cité par Art. 433-21-2, Code pénal
Cité par Art. 433-23-1, Code pénal
Cité par Art. 434-46, Code pénal
Cité par Art. 435-14, Code pénal
Cité par Art. 435-5, Code pénal
Cité par Art. 441-11, Code pénal
Cité par Art. 442-12, Code pénal
Cité par Art. 443-7, Code pénal
Cité par Art. 444-8, Code pénal
Cité par Art. 462-4, Code pénal
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