Art. A444-33, Code de commerce

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L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Améliorer la signification » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés

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