Art. A444-32, Code de commerce
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L3286LWM
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 125 € |
11,61 % |
|
De 125 € à 610 € |
10,64 % |
|
De 610 € à 1525 € |
10,16 % |
|
De 1525 € à 52 400 € |
3,87 % |
|
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid des émoluments proportionnels de l’huissier de justice lors d’une exécution à l’encontre d’une personne publique ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Le créancier saisissant et la mesure conservatoire (CPCEx, art. L. 111-1) » Abonnés
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