Art. R213-5-1, Code de l'organisation judiciaire
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L9799IEN
Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le référé contractuel vu par le juge judiciaire : conséquences du défaut de notification du délai de "stand still" aux candidats évincés » / jurisprudence / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le règlement des litiges / TITRE « Les pouvoirs du juge dans le cadre du recours précontractuel » Abonnés
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