Art. R211-4, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L8426IUM

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

2° Rectification des actes d'état civil ;

3° Successions ;

4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;

6° Récompenses industrielles ;

7° Dissolution des associations ;

8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;

9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;

12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;

13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;

14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Les versions de ce document

R211-4 : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2010 Voir
R211-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 Voir
R211-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 11 mai 2017
R211-4 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er novembre 2017 Voir
R211-4 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2017 au 2 septembre 2019 Voir
R211-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 Voir
R211-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021 Voir
R211-4 : en vigueur depuis le 2 juillet 2021 Voir

Comparer les textes

Art. R211-4, Code de l'organisation judiciaire

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document