Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Exercice de l'action sociale ut singuli impliquant de statuer sur la propriété d'un logiciel : compétence exclusive du TGI » / brèves / lexbase affaires n°534 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective : application de l'article R. 662-3 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité du contrat de vente immobilière conclu en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure collective » / brèves / le quotidien du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Répétition de sommes indûment versées en application d'une clause d'indexation du bail comportant un indice de base fixe illégal : compétence du TGI » / brèves / lexbase affaires n°375 du 27 mars 2014 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.