Art. L39-1, Code des postes et des communications électroniques

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L0123IRY

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :

1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;

4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L. 33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.

Les versions de ce document

L39-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 Voir
L39-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 16 octobre 2015
L39-1 : en vigueur depuis le 16 octobre 2015 Voir

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