Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Article 2
I. - Au 14° de l'article R. 444-2, le mot : « Bénéfice » est remplacé par le mot : « Résultat ».
II. - Après le 14° du même article, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;
« 16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ;
« 17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ;
« 18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ;
« 19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;
« 20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°. »
Article 3
A l'article R. 444-5 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , pour chaque prestation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus. »
Article 4
L'article R. 444-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 444-6. - Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
« Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession. »
Article 5
L'article R. 444-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 444-7. - I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %.
« II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :
« 1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;
« 2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;
« 4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.
« III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
« IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3. »
Article 6
Au I de l'article R. 444-10, les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du sixième alinéa » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Article 7
Après l'article R. 444-10, il est inséré un article R. 444-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-10-1. - Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
« 1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;
« 2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;
« 3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels. »
Article 8
Après l'article R. 444-12, il est inséré un article R. 444-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-12-1. - I. - L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
« II. - L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
« III. - Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. »
Article 9
Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés.
Article 10
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 444-21, le mot : « transmises » est remplacé par les mots : « collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent ».
Article 11
Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°. »
Article 12
Au premier alinéa de l'article R. 444-43, les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice ».
Article 13
A l'annexe 4-7 :
1° A la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est remplacée par la référence : « R. 444-47 » ;
2° Après la ligne n° 53 du tableau 5, il est inséré une ligne n° 53-1 ainsi rédigée :
«
53-1 | Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation |
».
Article 14
Les articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.
Article 15
Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne du tableau mentionnant les articles R. 444-1 à R. 444-77 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
».
Article 16
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.