Art. 794, Code général des impôts
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L6244LUS
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites jusqu'au 31 décembre 2023 aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les principales mesures fiscales patrimoniales de la loi de finances pour 2022 » / focus / lexbase fiscal n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
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Cité par Art. R444-11-1, Code de commerce
Cité par Art. L122-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 777, Code général des impôts
Cité par Art. 788, Code général des impôts
Cité par Art. 795, Code général des impôts
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