Art. 196 B, Code général des impôts
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L6201LU9
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Loi de finances pour 2021 : focus fiscalité des particuliers » / focus / lexbase fiscal n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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