CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 338791

M. RECH

M. Maurice Méda, Rapporteur
M. Rémi Keller, Rapporteur public

Séance du 2 novembre 2011

Lecture du 5 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël RECH, demeurant 180 rue des Champagnières à Genilac (42800) ; M. RECH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 22 décembre 2009 portant nomination de M. Daniel Couriol en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2009-2010, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de déclarer le poste vacant dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder à une nouvelle procédure de recrutement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des nouvelles dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maurice Méda, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que si la qualité de maître de conférences à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne de M. RECH peut conférer à celui-ci un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des universités associé, c'est à la condition que le requérant se trouve en concurrence avec le nouveau professeur associé pour l'attribution des services d'enseignement ;

Considérant que le décret attaqué a nommé M. Couriol en qualité de professeur des universités associé dans les disciplines littéraires et sciences humaines ; qu'une telle nomination est sans effet direct sur les services d'enseignement attribués à M. RECH, qui enseigne la mécanique ; qu'ainsi, M. RECH est sans intérêt, et par suite sans qualité, pour demander l'annulation du décret de nomination de M. Couriol en qualité de professeur associé à mi-temps à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne ; que sa requête n'est donc pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. RECH ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. RECH la somme de 1 500 euros à verser à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. RECH est rejetée.

Article 2 : M. RECH versera à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël RECH, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à M. Daniel Couriol et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.

Délibéré dans la séance du 2 novembre 2011 où siégeaient : M. Christian Vigouroux, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; Mme Sylvie Hubac, M. Marc Dandelot, Présidents de sous-section ; M. Jean-Claude Mallet, M. Jean Musitelli, Mme Anne-Françoise Roul, M. Didier Chauvaux, Conseillers d'Etat ; M. Maurice Méda, Conseiller d'Etat-rapporteur et M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat.