Art. R*202-5, Livre des procédures fiscales
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L1749IN4
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Modalités d'application des dispositions relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire » / brèves / le quotidien du 2 mars 2016 Abonnés
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