Art. L6131-1, Code du travail
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L6725LUM
I.-Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.
II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 et, s'agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les dispositions fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 » / focus / lexbase fiscal n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 » / brèves / lexbase fiscal n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité par Art. L4221-5, Code de la défense
Cité par Art. 52 septies, Code des douanes
Cité par Art. L6131-2, Code du travail
Cité par Art. L6131-3, Code du travail
Cité par Art. L6523-1-5 , Code du travail
Cité par Art. R6123-25, Code du travail
Cité par Art. R6223-10, Code du travail
Cité par Art. R6332-15, Code du travail
Cité par Art. R6523-1, Code du travail
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