Art. 705, Code de procédure pénale

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L0541LT9

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ;

7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.

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Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cite Art. 1741, Code général des impôts
Cite Art. L228, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L106, Code électoral
Cite Art. 313-1, Code pénal
Cite Art. 432-10, Code pénal
Cite Art. 433-1, Code pénal
Cite Art. 434-9, Code pénal
Cite Art. 435-1, Code pénal
Cite Art. 445-1, Code pénal
Cite Art. 450-1, Code pénal
Cité par Art. L622-1, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 43, Code de procédure pénale
Cite Art. 52, Code de procédure pénale
Cité par Art. 693, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-42, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-36, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-33-66-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. R50 quinquies, Code de procédure pénale
Cité par Art. L561-23, Code monétaire et financier