Article 1
L'article R. 179 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au 2°, la somme : « 50 € » est remplacée par la somme : « 130 € » ;
2° Au 3°, la somme : « 30 € » est remplacée par la somme : « 60 € » ;
3° Au 4°, la somme : « 15 € » est remplacée par la somme : « 30 € ».
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
