Art. L3142-16, Code du travail
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L5988LUC
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le vieillissement et les aidants non professionnels » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Avant-propos » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Assurance chômage : modification des périodes exclues du calcul du salaire de référence » / brèves / lexbase social n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de proche aidant / TITRE « ETUDE : Le congé de proche aidant » Abonnés
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Cité par Art. L4138-6-1, Code de la défense
Cité par Art. R4138-33-1, Code de la défense
Cité par Art. R4138-33-2, Code de la défense
Ancien texte Art. L225-15, Code du travail
Cité par Art. L3142-18, Code du travail
Cité par Art. L3142-21, Code du travail
Cité par Art. L3142-25-1, Code du travail
Cité par Art. L3142-26, Code du travail
Cité par Art. R1262-5, Code du travail
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