Cass. crim., 26-10-2011, n° 11-87.302, FS-P+B, Renvoi
A0616HZT
Référence
Dans le cadre de l'affaire dite "du Médiator", la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 26 octobre 2011, a renvoyé l'examen de la requête en règlement de juges, formée par M.
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