Art. L2333-65, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement progressif au versement de transport : une fois, mais pas deux » / jurisprudence / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Versement transport, une jurisprudence civile et constitutionnelle opportune » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Cotisations sociales : les cotisations relatives au FNAL et au versement transport ne sont pas concernées par l'exclusion prévue par l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières » / brèves / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions jurisprudentielles sur les conditions d'assujettissement au versement transport » / jurisprudence / lexbase social n°291 du 7 février 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Refus de la demande de remboursement du versement de transport pour des salariés licenciés dispensés de l'exécution de leurs préavis » / brèves / lexbase social n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées au maire » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2006 Abonnés