Art. L2123-22, Code général des collectivités territoriales
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L4855LUD
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (septembre à novembre 2021) » / chronique / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins » / brèves / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Majoration d'indemnités réservée aux élus des communes de métropole : renvoi de la QPC » / brèves / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés
Modifié par Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Ancien texte Art. L123-5, Code des communes
Ancien texte Art. L123-5, Code des communes
Cité par Art. L133-16, Code du tourisme
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