Art. R243-6-1, Code de la sécurité sociale
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L6522ADW
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations sociales : les difficultés économiques ne caractérisent pas un événement exceptionnel justifiant une remise des majorations complémentaires de 0,4 % » / jurisprudence / lexbase social n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Modalités d'application de l'augmentation de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse » / brèves / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
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