Art. L1454-1, Code du travail

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Art. L1454-1, Code du travail

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L9982IQR

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.

Les versions de ce document

L1454-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 30 septembre 2011 Voir
L1454-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 septembre 2011 au 8 août 2015
L1454-1 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la justice prud'homale (art. 258) (seconde partie) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés

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Modifié par Art. 84, LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Ancien texte Art. L516-2, Code du travail
Ancien texte Art. L516-2, Code du travail
Cité par Art. L147 C, Livre des procédures fiscales