Art. L143-17, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5872LTN
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Quelle sanction pour défaut d’inscription de la cession d’un fonds de commerce incluant une marque à l’INPI ? Nullité ou inopposabilité ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°808 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession de fonds de commerce : sanction de l’absence d'inscription au registre des marques tenu par l’INPI » / brèves / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'inscription supplémentaire du nantissement du fonds de commerce comprenant des droits de propriété industrielle » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du vendeur de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « La formation du nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires - BOI-REC-GAR-20-20-20181228 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.