Art. L36-5, Code des postes et des communications électroniques
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L1806HHD
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Hadopi : le Conseil d'Etat valide le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet" » / brèves / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés
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