Art. L716-3, Code de la propriété intellectuelle
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L2780IBL
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « De la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droit des marques et de droit d'auteur » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour connaître du contentieux relatif à la contrefaçon de droits d'auteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
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