Art. L712-2, Code de la propriété intellectuelle
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L3715ADX
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Opposabilité à l'enregistrement d'une marque : irrecevabilité du relevé de déchéance faute de respect d'un délai par l'opposant » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « "Texto" n'est pas une marque commerciale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°293 du 21 février 2008 Abonnés
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