Art. R5424-70, Code du travail
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L6523LRZ
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 :
1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25.
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 ;
3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an ;
4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , applicable à un foyer composé d'une personne seule.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication du décret relatif à l’examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi » / brèves / lexbase social n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité par Art. R5424-71, Code du travail
Cité par Art. R5424-71-1, Code du travail
Cité par Art. R5424-72, Code du travail
Cité par Art. R5424-72-2, Code du travail
Cité par Art. R5524-11, Code du travail
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