Commenté dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Une catastrophe pétrolière ne dispense pas l'exploitant d'un oléoduc du paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers perdus » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2008 Abonnés
CE 9/10 SSR, 16-07-2014, n° 363945 Abonnés
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