Art. 379, Code des douanes
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L0982ANP
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Modalités et mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor » / brèves / le quotidien du 4 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d'un avis à tiers détenteur non précédé d'une mise en demeure et afférent à des amendes douanières ou des créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les créances garanties » Abonnés
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation » Abonnés
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