Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Enchères immobilières : mise en garde sur la garantie de solvabilité de l’adjudicataire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2008 Abonnés