Art. 531, Code de procédure civile

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Art. 531, Code de procédure civile

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S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel » / brèves / le quotidien du 30 mai 2016 Abonnés

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