Art. 613, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de pourvoi contre les décisions rendues par défaut » / brèves / lexbase droit privé - archive n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les incidences du décret sur la procédure de cassation » / textes / lexbase droit privé - archive n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur la procédure d'opposition » / brèves / lexbase droit privé - archive n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement rendu par défaut : point départ du délai du pourvoi en cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement rendu par défaut : le délai de pourvoi en cassation ne court, même pour les parties qui ont comparu, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°475 du 1 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption » / brèves / lexbase droit privé - archive n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsque la lettre de notification du jugement ne mentionne pas qu'il peut être frappé d'opposition » / brèves / le quotidien du 7 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse » / brèves / le quotidien du 8 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Pourvoi en cassation et expiration du délai d'opposition » / brèves / lexbase social n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés