Art. 1115, Code de procédure civile

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Art. 1115, Code de procédure civile

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L1644H4N

                    La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. 

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. 

L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

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