Art. 450, Code de procédure civile

Art. 450, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Art. 450, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6555H7W

                    Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.

   Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (partie I) » / textes / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés

Art. 450, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document