Art. 670-1, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contestation des honoraires de l'avocat devant le premier président : la convocation de l’avocat retournée avec la mention «pli avisé et non réclamé» est irrégulière » / brèves / lexbase avocats n°266 du 21 juin 2018 Abonnés
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
cible art. 30-13 Art. ANNEXE, art. 30-13, Code de procédure civile
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