Art. 611-1, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5873IAR
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les incidences du décret sur la procédure de cassation » / textes / lexbase droit privé - archive n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la signification de la décision comme préalable à la recevabilité du pourvoi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi en cas d'absence de notification de l'ordonnance contestée » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité du pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 5 août 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.