Art. 1218, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L3974IC8
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Demande d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l'"énoncé des faits" » / brèves / le quotidien du 6 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les 10 ans des lois du 5 mars 2007 - Compte-rendu du colloque de l'Ecole de droit de Clermont Ferrand du 3 mars 2017 (première partie) » / evénement / lexbase droit privé - archive n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « La demande auprès du juge des tutelles des majeurs vulnérables » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « Les décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / synthèse Abonnés