Art. 1239-2, Code de procédure civile

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Art. 1239-2, Code de procédure civile

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L1309IGL

L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

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Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Irrecevabilité de l'appel interjeté par les parents du majeur qui avait obtenu mainlevée de sa mesure de curatelle, contre la décision ayant ordonné cette mainlevée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°743 du 31 mai 2018 Abonnés

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