Art. L2343-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Relevé de forclusion d'une commune : pouvoir d'agir du comptable » / jurisprudence / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Possibilité pour le maire, ordonnateur de la commune, de contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée » / brèves / lexbase affaires n°509 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 février 2010 » / panorama / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Janvier 2010 » / jurisprudence / la lettre juridique n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Une société privée titulaire d'un marché de délégation de service public n'est pas habilitée à percevoir des recettes publiques » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut déclarer les créances au passif du débiteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut déclarer les créances au passif du débiteur » / jurisprudence / lexbase public n°40 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recevabilité d'une action intentée par un maire, au nom d'une commune, tendant à la condamnation d'une société à la restitution d'une somme d'argent prétendument perçue à tort » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Seul le comptable d'une commune peut effectuer une déclaration de créances » / brèves / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les modalités et le contenu de la déclaration de créance / TITRE « La dispense de preuve de la délégation de pouvoir » Abonnés
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