Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° Au 1°, les mots : « , d'une cour d'assises ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou d'une cour d'assises ».

L'article 27 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° Au 1°, les mots : « , une cour d'assises ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou une cour d'assises ».

A l'article 50, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :

1° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :

a) A la rubrique XVI, les mots : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les » sont supprimés ;

b) Les lignes XVI.1, XVI.2, sont supprimées ;

2° Dans la colonne « Coefficients » du second tableau, le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est fixé à 14.

Le troisième alinéa de l'article 117-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »

L'article 118-10 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « exposant les termes de l'accord et » sont supprimés ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

Le dernier alinéa de l'article 119 est supprimé.

L'article 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 132-2. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

« Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.

«

».

Au dernier alinéa de l'article 132-3, les mots : « l'avant dernier alinéa de l'article 117-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 117-1-1 ».

Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».

Le 9 de l'article 134 est remplacé par l'alinéa suivant :

« 9. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice ; ».

A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le troisième alinéa de l'article 48-5, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »

L'article 55-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 55-2. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

« Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

« Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

« Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

«

».

Au dernier alinéa de l'article 55-3, les mots : « du dernier alinéa de l'article 48-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48-5 ».

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».

Au 2° de l'article 13 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « administrative » sont ajoutés les mots : « ou de celle mentionnée à l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ».

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

II. ‒ Par dérogation au I, les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 5 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

IV. ‒ Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.