Art. L2123-4, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2123-4, Code général des collectivités territoriales

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L3964C9P

- Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3.

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat municipal : un droit discrétionnaire ? » / jurisprudence / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés

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