Art. L1411-3, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L8317AAB

                    Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

   Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Les versions de ce document

L1411-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L1411-3 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 3 janvier 2002 Voir
L1411-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er avril 2016
L1411-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 Voir
L1411-3 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La délégation de service public n'est pas morte, elle a simplement changé de nom » / textes / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contrats de délégations : nouvelles obligations des rapports du délégataire » / evénement / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés

Art. L1411-3, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document