Art. L2331-3, Code général des collectivités territoriales

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L9546DNU

                    Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 

a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 

1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; 

2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 

3° Le produit de la taxe de balayage ; 

4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ; 

5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques. 

b) Les recettes suivantes : 

1° Le produit de la taxe communale sur l'électricité ; 

2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ; 

3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ; 

4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ; 

5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos ; 

6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ; 

7° Le versement destiné aux transports en commun ; 

8° Abrogé ; 

9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L. 2223-22.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Des difficultés d'interprétation d'une clause contractuelle de révision des tarifs d'exploitation des marchés communaux » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2006 Abonnés

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