Art. L1115-1, Code général des collectivités territoriales

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L4252GTN

                    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

   Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.

Les versions de ce document

L1115-1 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2004 au 6 février 2007 Voir
L1115-1 : modifié, en vigueur du 6 février 2007 au 9 juillet 2014 Voir
L1115-1 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2014 au 6 août 2021 Voir
L1115-1 : en vigueur depuis le 6 août 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Collectivités territoriales : de nouvelles compétences d'attribution en matière d'action extérieure » / textes / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

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